Estimation indicative. L'admission à l'aide juridictionnelle et son niveau sont décidés par le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal, en fonction de vos ressources et de votre patrimoine. Ce résultat est un repère, pas une décision.
01Vos ressources
Bénéficiaire de l'ASPA ou de l'ASS ?
Les bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASS sont admis de plein droit à l'aide totale, sans examen des ressources.
02Votre patrimoine