✓Conforme · Le loyer envisagé est dans la fourchette autorisée par l'encadrement.
Position du loyer envisagé700 €
Minoré416 €Référence594 €Majoré713 €
Sous-évaluéConformeHors barème
-13 €
Écart au plafond?Différence entre le loyer envisagé et le loyer maximum légal. Positif = au-dessus du plafond, à corriger ou justifier par un complément. Négatif = marge de manœuvre.
23,76 €
Réf. majorée /m²?Loyer de référence (€/m² HC) majoré de 20 %, plafond légal par m² selon l'arrêté préfectoral applicable à la commune.
-1,8 %
Dépassement %?Pourcentage de dépassement du loyer envisagé par rapport au plafond. Au-delà de 0 %, le bail est juridiquement contestable.