01Le bien immobilier
Type de bien
Le neuf beneficie de DMTO reduits (~0,72 % vs 5,80 %), d'ou des frais d'acquisition autour de 2-3 % du prix au lieu de 7-8 %.
02Regime DMTO departemental
Taux du droit departemental (DMTO)
La loi de finances 2025 autorise les conseils departementaux a porter le taux a 5,00 % entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Verifiez le taux applique dans votre departement aupres de la chambre des notaires.
03Optimisations possibles
Remise notariale loi Macron (jusqu'a 20 % sur la part > 100 000 €)Depuis la loi Macron 2015, le notaire peut consentir une remise de jusqu'a 20 % sur les emoluments proportionnels portant sur la part de la transaction superieure a 100 000 €. Cette remise n'est pas automatique : elle se negocie au moment du choix de l'office.