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Le résultat principal affiché par le simulateur est votre niveau de prise en charge estimé : 100 % (aide totale), 55 % ou 25 % (aide partielle), ou « non éligible ». À côté figurent le plafond de revenu fiscal de référence ouvrant droit à l'aide totale (12 957 € pour une personne seule en 2026), le seuil au-delà duquel vous sortez du dispositif (19 433 €) et votre marge avant de changer de niveau.
La popup de résultat détaillé rappelle les trois plafonds modulés selon la composition de votre foyer, les conditions de patrimoine et le reste à charge implicite d'une aide partielle. Avec une aide à 100 %, l'État règle l'intégralité des frais ; à 55 % ou 25 %, un honoraire complémentaire reste à négocier avec l'avocat. Ce calcul de l'aide juridictionnelle reste une estimation : seule la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) fait foi.
Comment est calculée l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Le calcul de l'aide juridictionnelle compare votre revenu fiscal de référence (RFR) à trois plafonds fixés par la circulaire du 16 janvier 2026. Pour une personne seule, le RFR doit être inférieur ou égal à 12 957 € pour l'aide totale, à 15 316 € pour l'aide partielle à 55 %, et à 19 433 € pour l'aide partielle à 25 %. Chaque personne à charge relève ces plafonds de 2 332 € pour les deux premières, puis de 1 473 €. Le patrimoine est ensuite vérifié de façon cumulative.
Prenons un exemple pour calculer son droit. Une personne seule, sans personne à charge, déclare un RFR de 14 000 €. Ce montant dépasse le plafond de l'aide totale (12 957 €) mais reste sous celui de l'aide partielle à 55 % (15 316 €) : elle relève donc de l'aide juridictionnelle partielle à 55 %. Avec ce même RFR mais deux personnes à charge, le plafond de l'aide totale grimpe à 17 621 € (12 957 € + 2 × 2 332 €) et l'aide deviendrait totale.
- P : plafond de RFR modulé
- P_0 : plafond de base (12 957 € totale, 15 316 € à 55 %, 19 433 € à 25 %)
- n : nombre de personnes à charge
Qui a droit à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle s'adresse aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. L'éligibilité dépend de trois critères : le revenu fiscal de référence du foyer, le nombre de personnes à charge et le patrimoine. En 2026, une personne seule y a droit jusqu'à 19 433 € de RFR (à 25 %), le seuil étant relevé pour chaque personne à charge. La nationalité française n'est pas exigée : les étrangers en séjour régulier peuvent en bénéficier.
Aide totale ou partielle : quelle différence ?
Avec l'aide totale (100 %), l'État prend en charge l'intégralité des frais : honoraires d'avocat, frais d'huissier, expertise. Avec l'aide partielle, il ne couvre qu'une part de la rémunération de l'avocat, 55 % ou 25 % selon votre tranche de revenu. Le solde, appelé honoraire complémentaire, est librement fixé entre vous et l'avocat. Demandez une convention d'honoraires écrite avant d'engager la procédure, afin d'éviter toute mauvaise surprise sur le reste à charge.
Le rôle du patrimoine (mobilier et immobilier)
Au-delà du revenu, le bureau d'aide juridictionnelle examine votre patrimoine. Le patrimoine mobilier (épargne, placements) ne doit pas dépasser 12 957 € pour une personne seule, et le patrimoine immobilier hors résidence principale est plafonné à 38 866 €. Un patrimoine trop élevé peut écarter l'aide même si votre revenu est faible : le simulateur intègre ces deux conditions dans son calcul d'éligibilité.
Personnes à charge et admission de plein droit (ASPA/ASS)
Chaque personne à charge (enfant, conjoint sans ressources, ascendant) augmente vos plafonds de revenu et de patrimoine, ce qui élargit vos droits. Par ailleurs, certains bénéficiaires sont admis de plein droit à l'aide totale, sans examen des ressources : les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Cochez l'option correspondante dans le simulateur pour obtenir directement une prise en charge à 100 %.
- Seul le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), rattaché au tribunal judiciaire, décide de l'admission et du niveau d'aide : ce résultat est une estimation indicative.
- Avant toute demande, vérifiez si votre assurance habitation ou auto comprend une protection juridique : elle peut financer vos frais sans recourir à l'aide juridictionnelle.
- Un patrimoine mobilier ou immobilier supérieur aux plafonds peut exclure l'aide malgré un faible revenu.
- En cas de fausses déclarations sur vos ressources, l'aide peut être retirée et les sommes versées récupérées.
- La demande se dépose auprès du tribunal compétent : le simulateur ne remplace pas cette démarche officielle.
Questions fréquentes
Qui a droit à l'aide juridictionnelle en 2026 ?+
Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence et le patrimoine restent sous les plafonds officiels. Pour une personne seule en 2026 : aide totale jusqu'à 12 957 € de RFR, partielle à 55 % jusqu'à 15 316 €, à 25 % jusqu'à 19 433 €. Les plafonds augmentent avec les personnes à charge. La nationalité française n'est pas exigée pour les résidents en séjour régulier.
Quels sont les plafonds de revenus pour l'aide juridictionnelle ?+
Les plafonds 2026, fixés par la circulaire du 16 janvier 2026, s'appliquent au revenu fiscal de référence. Pour une personne seule : 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour l'aide partielle à 55 %, 19 433 € pour l'aide partielle à 25 %. Chaque personne à charge relève ces seuils de 2 332 € pour les deux premières, puis de 1 473 €. Le simulateur applique ces correctifs automatiquement.
Quelle différence entre aide totale et aide partielle ?+
L'aide totale couvre l'intégralité des frais de justice : avocat, huissier, expertise. L'aide partielle (55 % ou 25 %) ne prend en charge qu'une partie de la rémunération de l'avocat. Le solde, appelé honoraire complémentaire, est fixé librement entre vous et l'avocat et reste à votre charge. Une convention d'honoraires écrite est vivement recommandée avant d'engager la procédure.
Le patrimoine compte-t-il pour l'aide juridictionnelle ?+
Oui. Au-delà du revenu, le bureau d'aide juridictionnelle examine deux conditions cumulatives. Le patrimoine mobilier (épargne, placements) ne doit pas dépasser 12 957 € pour une personne seule, et le patrimoine immobilier hors résidence principale est plafonné à 38 866 €. Un patrimoine supérieur peut écarter l'aide même avec de faibles revenus. Le calcul de l'aide juridictionnelle intègre ces deux limites.
Comment les personnes à charge augmentent-elles mes droits ?+
Chaque personne à charge (enfant, conjoint sans ressources, ascendant hébergé) relève vos plafonds de revenu et de patrimoine. Le correctif est de 2 332 € par personne pour les deux premières, puis de 1 473 € à partir de la troisième. Plus votre foyer compte de personnes à charge, plus le niveau de RFR ouvrant droit à l'aide totale ou partielle est élevé.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?+
La demande se dépose au moyen du formulaire Cerfa dédié, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, accompagné des justificatifs de ressources et de patrimoine. Vous pouvez la faire avant ou pendant la procédure. Le simulateur vous aide à calculer votre aide juridictionnelle en amont, mais ne remplace pas cette démarche officielle, qui seule ouvre vos droits.
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ?+
Oui. Vous pouvez désigner librement un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Si vous n'en connaissez pas, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désigne un d'office. L'avocat est ensuite rémunéré par l'État selon un barème, en totalité avec l'aide totale, ou partiellement avec l'aide partielle, le complément restant à votre charge.
Faut-il rembourser l'aide juridictionnelle ?+
En principe non, l'aide juridictionnelle n'est pas remboursable. Toutefois, elle peut être retirée et les sommes récupérées en cas de fausses déclarations sur vos ressources, ou si vous obtenez en cours de procédure des ressources qui vous auraient rendu inéligible. Si la partie adverse perd le procès, le juge peut aussi la condamner à rembourser tout ou partie des frais avancés par l'État.