Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle en 2026 ?
L'aide juridictionnelle permet à l'État de payer tout ou partie de vos frais de justice. Elle couvre les honoraires d'avocat, de commissaire de justice (ex-huissier) et les frais d'expertise. Elle s'adresse aux personnes dont les ressources sont modestes, françaises ou étrangères en séjour régulier. Elle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Ce simulateur aide juridictionnelle compare votre revenu fiscal de référence (RFR) aux plafonds 2026. Il tient compte de vos personnes à charge et de votre patrimoine. Il indique si vous relevez de l'aide totale (100 %), partielle à 55 % ou partielle à 25 %. Il affiche aussi votre marge avant le niveau suivant.
- P : plafond de RFR modulé
- P_0 : plafond de base (12 957 € totale, 15 316 € à 55 %, 19 433 € à 25 %)
- n : nombre de personnes à charge
Comment est calculée l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Le bureau d'aide juridictionnelle compare votre RFR à trois plafonds. Pour une personne seule, l'aide est totale jusqu'à 12 957 €. Elle est partielle à 55 % jusqu'à 15 316 €, puis à 25 % jusqu'à 19 433 €. Chaque personne à charge relève ces plafonds de 2 332 € pour les deux premières, puis de 1 473 €.
Exemple : une personne seule déclare un RFR de 14 000 €. Elle dépasse le plafond de l'aide totale mais reste sous 15 316 €. Elle relève donc de l'aide partielle à 55 %. Avec deux personnes à charge, son plafond d'aide totale monte à 17 621 € et l'aide devient totale.
Quel salaire pour avoir droit à l'aide juridictionnelle ?
Le critère n'est pas le salaire mais le revenu fiscal de référence, qui figure sur votre avis d'impôt. Pour un salarié seul sans autre revenu, le RFR correspond environ au salaire net imposable moins l'abattement de 10 %. Un plafond de 12 957 € équivaut alors à environ 1 200 € net imposable par mois. Le plafond de 19 433 € correspond à environ 1 800 € par mois. Ces ordres de grandeur varient avec vos frais réels et vos autres revenus.
Barème 2026 de l'aide juridictionnelle : le tableau des plafonds
Plafonds de RFR selon la taille du foyer (source : service-public.fr, barème 2026). Une personne seule compte pour 1, chaque personne à charge ajoute 1.
| Foyer | Aide totale (100 %) | Aide partielle 55 % | Aide partielle 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | jusqu'à 12 957 € | jusqu'à 15 316 € | jusqu'à 19 433 € |
| 2 personnes | jusqu'à 15 289 € | jusqu'à 17 648 € | jusqu'à 21 765 € |
| 3 personnes | jusqu'à 17 621 € | jusqu'à 19 980 € | jusqu'à 24 097 € |
| 4 personnes | jusqu'à 19 095 € | jusqu'à 21 454 € | jusqu'à 25 570 € |
| 5 personnes | jusqu'à 20 568 € | jusqu'à 22 927 € | jusqu'à 27 044 € |
| 6 personnes | jusqu'à 22 041 € | jusqu'à 24 400 € | jusqu'à 28 517 € |
Le patrimoine est vérifié en plus du revenu. L'épargne et les placements ne doivent pas dépasser le plafond de l'aide totale du foyer. Pour une personne seule, c'est 12 957 €. Les biens immobiliers hors résidence principale sont plafonnés à 38 866 € pour une personne seule.
Quel montant l'État prend-il en charge ?
Avec l'aide totale, l'État paie l'avocat selon un barème fixé par type de procédure. Vous n'avez rien à régler. Avec l'aide partielle, l'État ne verse que 55 % ou 25 % de ce barème. Le solde, appelé honoraire complémentaire, se fixe librement avec l'avocat dans une convention écrite.
Quels cas particuliers et quelles démarches ?
Certains demandeurs sont dispensés de justifier leurs ressources, comme les victimes des crimes les plus graves. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal, avec vos justificatifs. En cas de refus, un recours est possible dans les 15 jours suivant la notification. Dans un litige familial, estimez aussi la pension alimentaire en jeu. Face à un licenciement, notre simulateur d'indemnité de licenciement chiffre ce que vous pouvez réclamer. D'autres outils utiles figurent dans la rubrique simulateurs d'aides.
- Seul le bureau d'aide juridictionnelle décide de l'admission et du niveau d'aide. Le résultat reste indicatif.
- Vérifiez d'abord votre protection juridique d'assurance habitation ou auto. Elle peut couvrir vos frais avant l'aide juridictionnelle.
- Une épargne supérieure au plafond de l'aide totale peut exclure l'aide malgré un faible revenu.
- En cas de fausse déclaration, l'aide peut être retirée et les sommes versées récupérées.
Questions fréquentes
Comment calculer le montant de l'aide juridictionnelle ?+
Comparez votre revenu fiscal de référence (RFR) aux plafonds 2026. Pour une personne seule, l'aide est totale jusqu'à 12 957 €. Elle est de 55 % jusqu'à 15 316 € et de 25 % jusqu'à 19 433 €. Le taux obtenu s'applique à la rétribution de l'avocat fixée par un barème selon la procédure. Avec une aide partielle, le solde se négocie avec l'avocat.
Quel montant de revenus ne pas dépasser pour avoir l'aide juridictionnelle ?+
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas dépasser 19 433 € en 2026. Au-delà, aucune aide n'est accordée. Ce plafond monte à 21 765 € avec une personne à charge et à 24 097 € avec deux. Le patrimoine doit aussi rester sous les plafonds.
Quel salaire pour avoir droit à l'aide juridictionnelle ?+
Le critère est le revenu fiscal de référence (RFR), pas le salaire. Pour un salarié seul sans autre revenu, l'aide totale correspond à environ 1 200 € net imposable par mois. L'aide partielle à 25 % va jusqu'à environ 1 800 € par mois. Ces ordres de grandeur varient avec les frais réels et les autres revenus du foyer.
Quel est le tableau du barème de l'aide juridictionnelle ?+
En 2026, l'aide totale va jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour 1 personne. Elle monte à 15 289 € pour 2 et 17 621 € pour 3. L'aide à 55 % va jusqu'à 15 316 €, 17 648 € et 19 980 €. L'aide à 25 % va jusqu'à 19 433 €, 21 765 € et 24 097 €. Le tableau complet figure sur service-public.fr.
Qui décide de l'aide juridictionnelle ?+
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal examine votre dossier. Il décide de l'admission et du niveau d'aide : totale, 55 % ou 25 %. Le simulateur vous donne une estimation en amont, mais seule sa décision ouvre vos droits.
Peut-on contester un refus d'aide juridictionnelle ?+
Oui. Vous pouvez former un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les 15 jours suivant sa notification. Ce délai est de 8 jours devant la Cour nationale du droit d'asile. Joignez les justificatifs qui montrent que vos ressources restent sous les plafonds.
Quelle différence entre aide totale et aide partielle ?+
L'aide totale couvre l'intégralité des frais : avocat, commissaire de justice, expertise. L'aide partielle ne prend en charge que 55 % ou 25 % de la rétribution de l'avocat. Le solde, appelé honoraire complémentaire, reste à votre charge. Demandez une convention d'honoraires écrite avant d'engager la procédure.
Faut-il rembourser l'aide juridictionnelle ?+
En principe non. L'aide peut toutefois être retirée en cas de fausse déclaration ou si vos ressources augmentent fortement pendant la procédure. Si la partie adverse perd le procès, le juge peut aussi la condamner à rembourser les frais avancés par l'État.