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Le chiffre mis en avant par le simulateur est votre indemnité légale de licenciement, exprimée en brut. À côté apparaissent le nombre de mois de salaire que ce montant représente, l'ancienneté retenue et la part calculée au-delà de 10 ans, au taux majoré de 1/3 de mois par année. Vous vérifiez ainsi que le calcul de l'indemnité de licenciement repose bien sur votre situation réelle.
La popup de résultat détaillé affiche la décomposition par tranche d'ancienneté : les dix premières années à 1/4 de mois, puis les suivantes à 1/3 de mois. Elle rappelle aussi les éléments qui peuvent modifier le montant final, comme une indemnité conventionnelle plus favorable ou le régime fiscal applicable.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement en 2026 ?
Depuis 2017, l'indemnité légale est fixée à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont proratisées au mois : un salarié comptant 12 ans et 6 mois bénéficie d'une demi-année supplémentaire dans la seconde tranche. Pour calculer son indemnité, on additionne donc les deux tranches après avoir déterminé un salaire de référence fiable.
Prenons un exemple concret de calcul de l'indemnité de licenciement : un salarié payé 2 000 € par mois avec 15 ans d'ancienneté. La première tranche couvre les 10 premières années : 1/4 × 10 × 2 000 = 5 000 €. La seconde tranche couvre les 5 années restantes : 1/3 × 5 × 2 000 = 3 333,33 €. L'indemnité légale totale s'élève donc à 8 333,33 €, soit un peu plus de quatre mois de salaire. Le simulateur reproduit ce raisonnement.
- I : indemnité légale de licenciement (brut)
- S : salaire mensuel brut de référence
- A : ancienneté en années (incomplètes proratisées au mois)
- 1/4 et 1/3 : taux par année (jusqu'à 10 ans, puis au-delà)
Indemnité légale, conventionnelle ou prud'homale ?
L'indemnité légale n'est qu'un plancher. Votre convention collective (IDCC) peut prévoir un calcul plus avantageux, notamment pour les cadres ou après une longue ancienneté : l'employeur verse alors la formule la plus favorable au salarié. Ces deux indemnités ne se cumulent pas. Elles se distinguent aussi des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés par le conseil de prud'hommes selon le barème dit Macron, qui peuvent s'ajouter si le licenciement est jugé injustifié.
Quel salaire de référence retenir (12 ou 3 mois) ?
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne de vos douze derniers mois de salaire brut et la moyenne de vos trois derniers mois. Les primes et gratifications annuelles sont proratisées sur la période pour ne pas fausser la base. Si vous avez connu une baisse de rémunération récente, la moyenne sur douze mois vous sera souvent plus avantageuse. Pour reconstituer vos bruts mensuels, notre simulateur de salaire brut net peut vous aider.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale, comme l'indemnité conventionnelle, est en principe exonérée d'impôt sur le revenu. La situation se complique lorsqu'une somme négociée dépasse le minimum : la fraction supplémentaire n'est exonérée que dans certaines limites (notamment deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans un plafond légal). Au-delà, le surplus devient imposable et peut être soumis à cotisations sociales.
Cas particuliers : faute grave, licenciement économique, ancienneté inférieure à 8 mois
Plusieurs situations modifient le droit à indemnité. En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité légale n'est due, même avec une forte ancienneté. À l'inverse, le licenciement économique ouvre les mêmes droits que le licenciement personnel, parfois assortis de mesures supplémentaires (CSP, plan de sauvegarde de l'emploi). Enfin, une ancienneté inférieure à 8 mois exclut l'indemnité légale, sauf si la convention collective prévoit un seuil plus bas.
- En cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité légale de licenciement n'est versée, quelle que soit l'ancienneté.
- Vérifiez toujours votre convention collective : si elle est plus favorable, elle prime sur le calcul légal.
- L'indemnité de licenciement est distincte de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui se cumulent avec elle.
- L'exonération fiscale est plafonnée : une indemnité négociée au-delà du minimum peut redevenir imposable et soumise à cotisations.
- Pour contester un licenciement devant le conseil de prud'hommes, des délais stricts s'appliquent (généralement 12 mois).
Questions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?+
On applique 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes sont proratisées au mois. Par exemple, un salarié à 2 000 € avec 15 ans d'ancienneté perçoit 1/4 × 10 × 2 000 = 5 000 €, plus 1/3 × 5 × 2 000 = 3 333,33 €, soit une indemnité légale de 8 333,33 €. Le simulateur effectue ce calcul de l'indemnité de licenciement automatiquement.
Quelle ancienneté minimum faut-il pour toucher l'indemnité ?+
Il faut justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciés à la date de notification du licenciement. En dessous de ce seuil, l'indemnité légale n'est pas due. Une convention collective peut toutefois prévoir une condition d'ancienneté plus courte ou plus favorable, qui s'applique alors à la place du minimum légal.
Quel salaire de référence prendre en compte ?+
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne de vos 3 derniers mois. Les primes et gratifications annuelles sont proratisées sur la période concernée. Si vous avez connu une baisse récente de rémunération, la moyenne sur 12 mois vous est généralement plus avantageuse pour calculer son indemnité.
A-t-on droit à une indemnité en cas de faute grave ?+
Non. En cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité légale de licenciement, même avec une ancienneté importante. Il perd également l'indemnité de préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Les dommages-intérêts pour licenciement abusif relèvent, eux, d'une décision du conseil de prud'hommes.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?+
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est en principe exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, une somme négociée au-delà du minimum n'est exonérée que dans certaines limites (par exemple deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans un plafond légal). Au-delà, le surplus devient imposable et peut être soumis à cotisations sociales.
Indemnité conventionnelle ou légale : laquelle s'applique ?+
L'indemnité légale est un plancher. Si votre convention collective (IDCC) prévoit un calcul plus favorable, c'est ce montant qui doit vous être versé. Les deux ne se cumulent pas : l'employeur retient la formule la plus avantageuse pour le salarié. Pensez donc à vérifier votre convention collective, souvent plus généreuse pour les cadres ou les longues anciennetés.
Le licenciement économique change-t-il le calcul ?+
Non, le calcul de l'indemnité légale est identique à celui d'un licenciement personnel : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Le licenciement économique peut toutefois s'accompagner de dispositifs supplémentaires comme le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou des mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi, qui s'ajoutent à l'indemnité.
Quelle différence avec la rupture conventionnelle ?+
Le licenciement est une rupture à l'initiative de l'employeur, qui déclenche l'indemnité légale de licenciement. La rupture conventionnelle est un accord amiable entre les deux parties, qui ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le montant minimum est donc le même, mais la procédure et les droits au chômage diffèrent.