Comment se calcule la taxe d'aménagement ?
Le calcul part de l'assiette : surface taxable × valeur forfaitaire au m². La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, calculée au nu intérieur des murs. Elle diffère de la surface habitable car elle inclut les combles aménageables, les garages et les annexes. Sur cette assiette s'appliquent les taux votés par la commune et le département, additionnés.
Une résidence principale bénéficie d'un abattement de 50 % sur ses 100 premiers m² : un projet de 100 m² voit ainsi son assiette de construction divisée par deux. Les aménagements comme une piscine (251 € par m² de bassin) ou une place de stationnement extérieure (2 928 € par emplacement) sont taxés au forfait, en plus de la surface bâtie.
$$\text{Assiette = Surface taxable x Valeur forfaitaire au m2}$$
$$\text{Taxe = Assiette x (Taux communal + Taux departemental + Part regionale IDF)}$$
Valeur forfaitaire 2026 : 892 € / m² hors Île-de-France, 1 011 € / m² en Île-de-France. Abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d'une résidence principale. Piscine 251 € / m², stationnement extérieur 2 928 € / place.
Quels sont les taux et qui les vote ?
La part communale est votée par la commune ou l'intercommunalité, entre 1 % et 5 %, et peut atteindre 20 % dans certains secteurs à enjeux par délibération. La part départementale est plafonnée à 2,5 % et finance les espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. En Île-de-France s'ajoute une part régionale de 1 %. Ces taux figurent sur votre arrêté de permis ou sont communiqués en mairie.
Éléments pris en compte dans le calcul
Le simulateur intègre les paramètres qui déterminent le montant de la taxe :
- Surface taxable et localisation (Île-de-France ou province), qui fixent l'assiette forfaitaire.
- Nature du projet : résidence principale (abattement de 50 % sur 100 m²), secondaire ou autre.
- Taux communal et départemental votés par les collectivités.
- Aménagements forfaitaires (piscine, stationnement) et exonérations (logement social, reconstruction).
- La surface taxable n'est pas la surface habitable : elle inclut combles, garages et annexes de plus de 1,80 m.
- Au-delà de 1 500 €, la taxe est fractionnée en deux échéances à 12 et 24 mois après l'autorisation.
- Les éléments de calcul se déclarent dans les 90 jours suivant l'achèvement : une sous-déclaration expose à un redressement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la surface taxable ?+
C'est la somme des surfaces closes et couvertes d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, mesurée au nu intérieur des murs. Elle inclut les combles aménageables, garages et annexes, contrairement à la surface habitable, mais exclut les vides et les trémies d'escalier.
Quelle est la valeur forfaitaire au m² en 2026 ?+
La valeur forfaitaire 2026 est de 892 € par m² hors Île-de-France et de 1 011 € par m² en Île-de-France. Elle est réactualisée chaque 1er janvier selon l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Comment fonctionne l'abattement de 50 % sur 100 m² ?+
Pour une résidence principale, les 100 premiers m² de surface taxable sont taxés sur une valeur forfaitaire réduite de moitié. Au-delà de 100 m², la surface est taxée à plein. L'abattement s'applique aussi aux logements sociaux, sur la totalité de leur surface.
La piscine est-elle soumise à la taxe d'aménagement ?+
Oui, le bassin d'une piscine est taxé au forfait de 251 € par m² en 2026, en plus de la surface bâtie. Une piscine de 30 m² ajoute donc environ 7 530 € à l'assiette, sur lesquels s'appliquent les taux communal et départemental.
Quand et comment paie-t-on la taxe d'aménagement ?+
Si la taxe est inférieure à 1 500 €, elle fait l'objet d'un avis unique exigible environ 12 mois après l'autorisation. Au-delà, elle est fractionnée en deux versements égaux, à 12 et 24 mois. Aucune démarche n'est nécessaire : la direction départementale des territoires liquide la taxe.
Existe-t-il des exonérations ?+
Oui. La reconstruction à l'identique après un sinistre est exonérée. Les logements sociaux bénéficient d'un abattement de 50 %, et certaines communes votent des exonérations facultatives (abris de jardin, surfaces de stationnement, locaux agricoles). Vérifiez les délibérations locales.