Qu'est-ce que la taxe d'aménagement en 2026 ?
La taxe d'aménagement est un impôt local dû une seule fois, lors d'un projet soumis à autorisation d'urbanisme. Elle concerne le permis de construire, la déclaration préalable et le permis d'aménager. Une maison neuve, une extension, un garage ou une piscine peuvent la déclencher. Elle finance les équipements publics de la commune et les espaces naturels du département.
Elle s'ajoute au coût du chantier et doit être prévue dans le plan de financement. Pour chiffrer l'ensemble d'un projet neuf, estimez aussi le coût de construction d'une maison.
$$\text{Assiette = Surface taxable × Valeur forfaitaire au m² + Forfaits piscine et stationnement}$$
$$\text{Taxe = Assiette × (Taux communal + Taux départemental + Part régionale Île-de-France)}$$
Valeur forfaitaire 2026 : 892 €/m² hors Île-de-France, 1 011 €/m² en Île-de-France · Résidence principale : abattement de 50 % sur les 100 premiers m² · Piscine : 251 €/m² · Stationnement extérieur : 2 928 €/place.
Comment est calculée la taxe d'aménagement en 2026 ?
Le calcul part de la surface taxable : la somme des surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurée au nu intérieur des murs. Elle inclut garages, combles aménageables et annexes, contrairement à la surface habitable. On la multiplie par la valeur forfaitaire au m², puis par la somme des taux locaux.
- Surface taxable et localisation, en ou hors Île-de-France.
- Nature du projet : résidence principale ou autre construction.
- Taux communal et départemental, plus la part régionale en Île-de-France.
- Aménagements taxés au forfait : bassin de piscine et places de stationnement extérieures.
La redevance d'archéologie préventive, calculée sur la même assiette, n'est pas incluse. Le simulateur ignore aussi les exonérations facultatives votées localement. L'estimation du coût d'un permis de construire complète le budget administratif du projet.
Barème 2026 : valeur forfaitaire, taux et forfaits
- Valeur forfaitaire 2026 : 892 € par m² hors Île-de-France, 1 011 € par m² en Île-de-France.
- Résidence principale : abattement de 50 % sur les 100 premiers m², soit 446 € par m² hors Île-de-France.
- Part communale : 1 % à 5 %, jusqu'à 20 % dans certains secteurs par délibération.
- Part départementale : 2,5 % au maximum. Part régionale : 1 % au maximum, en Île-de-France seulement.
- Piscine : 251 € par m² de bassin. Stationnement extérieur : 2 928 € par place, jusqu'à 5 857 € sur délibération.
- 100 m², taux communal 1 % : assiette 44 600 €, taxe de 1 561 €.
- 100 m², taux communal 3 % : taxe de 2 453 €.
- 150 m² avec une piscine de 32 m², taux communal 5 % : assiette 97 232 €, taxe de 7 292 €.
Quels cas sont exonérés ou particuliers ?
Certaines constructions échappent à la taxe de plein droit. D'autres dépendent d'une décision de la commune ou du département.
- Constructions de 5 m² ou moins : exonérées.
- Reconstruction à l'identique après sinistre : exonérée (option cochable dans le simulateur).
- Logements sociaux : abattement de 50 % sur toute la surface (option cochable).
- Abri ou serre de jardin de 20 m² ou moins, à usage non professionnel : exonération possible si la collectivité l'a votée.
Pour les exonérations locales, les projets en outre-mer ou le calcul avec archéologie préventive, utilisez le simulateur des taxes d'urbanisme d'impots.gouv.fr. Une fois la maison achevée, la taxe foncière prendra le relais chaque année. Retrouvez les autres outils dans la rubrique immobilier.
Questions fréquentes
Comment est calculée la taxe d'aménagement ?+
Elle vaut surface taxable × valeur forfaitaire au m² × somme des taux communal, départemental et, en Île-de-France, régional. Une résidence principale bénéficie d'un abattement de 50 % sur ses 100 premiers m². La piscine et les places de stationnement extérieures s'ajoutent au forfait. Exemple officiel : 50 m² × 892 € à 3 % + 2,5 % donnent 2 453 € (service-public.gouv.fr).
Quel est le prix au m² de la taxe d'aménagement en 2026 ?+
La valeur forfaitaire 2026 est de 892 € par m² hors Île-de-France et de 1 011 € par m² en Île-de-France. Ce n'est pas le montant de la taxe mais la base de calcul. Pour une résidence principale, les 100 premiers m² sont comptés à moitié, soit 446 € par m² hors Île-de-France. La taxe réelle par m² dépend ensuite des taux votés localement.
Quelle taxe d'aménagement pour une maison neuve de 100 m² ?+
Pour une résidence principale hors Île-de-France, l'assiette est de 44 600 € (100 m² × 892 € × 50 %). Avec une part départementale de 2,5 %, la taxe va de 1 561 € à 1 % de taux communal à 3 345 € à 5 %. Une résidence secondaire de 100 m² paie le double, faute d'abattement.
Qui fixe les taux de la taxe d'aménagement ?+
La commune ou l'intercommunalité vote la part communale, entre 1 % et 5 %, et jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Le département vote sa part, plafonnée à 2,5 %. En Île-de-France, la région ajoute une part d'au plus 1 %. Les taux applicables sont communiqués par la mairie ou figurent dans les documents d'urbanisme.
Quelle différence entre surface taxable et surface habitable ?+
La surface taxable additionne les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées au nu intérieur des murs. Elle inclut garage, combles aménageables et annexes, que la surface habitable exclut. Elle est donc souvent plus grande. Un garage de 20 m² ajoute 17 840 € d'assiette hors Île-de-France.
La piscine et l'abri de jardin sont-ils soumis à la taxe d'aménagement ?+
Oui pour la piscine : le bassin est taxé au forfait de 251 € par m² en 2026. Une piscine de 32 m² ajoute 8 032 € d'assiette, soit environ 602 € à 7,5 % de taux cumulé. Un abri de jardin de plus de 5 m² est taxé comme une construction. Sous 20 m² et sans usage professionnel, la collectivité peut l'exonérer par délibération.
Quand payer la taxe d'aménagement ?+
Pour une demande d'autorisation déposée depuis le 1er septembre 2022, vous déclarez les éléments de calcul dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Jusqu'à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après la fin des travaux. Au-delà, la taxe est divisée en deux moitiés : la première à partir de 90 jours après l'achèvement, la seconde 6 mois plus tard.
Peut-on être exonéré ou contester la taxe d'aménagement ?+
Les constructions de 5 m² ou moins et la reconstruction à l'identique après sinistre sont exonérées de plein droit. D'autres exonérations dépendent d'un vote local, comme celle des petits abris de jardin. En cas d'erreur sur la surface ou le taux, adressez une réclamation au service des impôts indiqué sur la demande de paiement.