Indemnité rupture conventionnelle : calcul net 2026
12 juin 2026 · 8 min
Le minimum légal : un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté, un tiers au-delà de dix ans. La part négociée au-dessus de ce minimum subit 9,7 % de CSG/CRDS et déclenche un différé France Travail calculé avec le diviseur 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours. Côté employeur, la contribution patronale est passée de 30 % à 40 % au 1er janvier 2026.
Votre indemnité minimale de rupture conventionnelle se calcule simplement : un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté, puis un tiers de mois au-delà de la dixième année. Ce montant brut ne dit pourtant rien de ce qui arrive sur votre compte, ni de la date à laquelle votre chômage démarre. Nous détaillons ici le calcul du brut au net, le différé France Travail jour par jour, le coût réel pour votre employeur et la réforme qui réduit la durée d’indemnisation à partir de septembre 2026.
Le minimum légal : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas descendre sous l’indemnité légale de licenciement fixée par l’article R1234-2 du Code du travail. Le barème comporte deux paliers : 1/4 de mois de salaire brut par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté, puis 1/3 de mois par année au-delà. Une ancienneté de 8 mois minimum ouvre le droit à ce calcul. En dessous d’un an, l’indemnité est proratisée au nombre de mois de présence.
La base de calcul est le salaire de référence : la moyenne brute des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, primes incluses au prorata. C’est toujours la formule la plus favorable au salarié qui s’applique. Un treizième mois versé en décembre compte donc pour un tiers dans la moyenne sur 3 mois, ce qui change parfois sensiblement le résultat.
Dernière vérification avant de négocier : votre convention collective. Quand elle prévoit une indemnité de licenciement supérieure au barème légal, c’est elle qui fixe le plancher de votre rupture conventionnelle. Les conventions Syntec, métallurgie ou banque sont souvent plus généreuses que la loi, surtout pour les cadres avec de l’ancienneté.
Du brut au net : ce que l’État prélève sur votre indemnité
Bonne nouvelle pour commencer : dans l’immense majorité des cas, l’indemnité échappe à l’impôt sur le revenu. L’exonération couvre le plus élevé de ces trois montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, deux fois votre rémunération annuelle brute ou 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite globale de 6 PASS (288 360 € en 2026). Exception majeure : si vous pouvez liquider votre retraite, tout devient imposable dès le premier euro.
Côté cotisations sociales, l’indemnité est exonérée jusqu’à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026. Le vrai prélèvement pour la plupart des salariés, c’est la CSG/CRDS de 9,7 % : elle frappe la fraction qui dépasse votre indemnité légale ou conventionnelle, autrement dit tout ce que vous avez négocié en plus du minimum. Le minimum légal lui-même arrive net sur votre compte.
| Prélèvement | Sur quelle part ? | Taux 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Au-delà des plafonds d’exonération (rare) | Barème progressif |
| Cotisations sociales | Au-delà de 2 PASS (96 120 €) | Taux salariaux classiques |
| CSG/CRDS | Part supra-légale (au-dessus du minimum) | 9,7 % |
| Contribution patronale | Part exonérée de cotisations (payée par l’employeur) | 40 % |
À noter que l’indemnité figure sur votre reçu pour solde de tout compte, aux côtés du salaire du dernier mois et de l’indemnité de congés payés non pris. Avant de signer ce document, vérifiez chaque ligne avec notre simulateur de solde de tout compte : la signature sans réserve rend le reçu libératoire au bout de 6 mois.
Cas chiffré complet : 9 ans d’ancienneté, 10 000 € négociés
Prenons Julie, salariée depuis 9 ans avec un salaire de référence de 2 800 € brut. Son employeur accepte une indemnité de 10 000 €. Voici le calcul du net de net, étape par étape :
- Indemnité légale : 2 800 € × 1/4 × 9 = 6 300 €
- Part supra-légale négociée : 10 000 € − 6 300 € = 3 700 €
- Impôt sur le revenu : 0 € (10 000 € reste très en dessous de deux fois sa rémunération annuelle de 33 600 €)
- Cotisations sociales : 0 € (montant inférieur à 96 120 €)
- CSG/CRDS : 3 700 € × 9,7 % = 359 €
- Net perçu : 10 000 € − 359 € = 9 641 €
Julie touche donc 96,4 % du montant négocié. C’est précisément ce que les pages concurrentes ne montrent jamais : le minimum légal arrive intact, et seul le supplément négocié subit un prélèvement, plutôt modeste. La négociation reste donc très rentable côté salarié.
Attention : si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure au barème légal, c'est elle qui sert de référence pour la CSG/CRDS et pour le différé France Travail. Une indemnité conventionnelle de 8 000 € dans le cas de Julie réduirait la part supra-légale à 2 000 €, donc le prélèvement et le différé.
Le différé France Travail : combien de semaines sans chômage ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, mais le premier versement n’arrive pas le lendemain de votre départ. France Travail applique un différé d’indemnisation spécifique sur la part supra-légale : son montant divisé par 111,8 en 2026 (valeur revalorisée chaque année par l’Unédic, elle était de 107,9 auparavant) donne le nombre de jours calendaires sans allocation, plafonné à 150 jours.
Ce différé spécifique s’ajoute à deux autres délais : le différé congés payés, calculé sur l’indemnité compensatrice de congés non pris et plafonné à 30 jours, puis le délai d’attente incompressible de 7 jours. Pour Julie, le calcul donne 3 700 € ÷ 111,8 = 33 jours, plus 7 jours d’attente : son ARE démarre environ 40 jours après son inscription, hors congés payés restants. Estimez le montant et la date de votre premier versement avec notre simulateur de chômage ARE.
Second cas, plus haut de gamme : Marc, cadre avec 15 ans d’ancienneté et 4 200 € de salaire de référence, négocie 30 000 €. Son indemnité légale atteint 17 500 € (10 500 € pour les dix premières années plus 7 000 € pour les cinq suivantes). La part supra-légale de 12 500 € lui coûte 1 213 € de CSG/CRDS, soit 28 787 € nets, mais génère un différé de 112 jours. Marc attendra près de 4 mois son premier versement d’ARE : un paramètre à provisionner dans sa trésorerie personnelle.
Notre conseil : intégrez le différé dans votre arbitrage plutôt que de le subir. Dans le cas de Marc, les 12 500 € supplémentaires représentent bien plus que les allocations décalées de 112 jours. Négocier davantage reste gagnant dans la quasi-totalité des situations, à condition d’avoir de quoi vivre pendant le différé.
Ce que la rupture coûte vraiment à votre employeur
Voici l’angle que la plupart des salariés ignorent et qui pèse pourtant dans la négociation. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale a relevé la contribution patronale de 30 % à 40 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. La date qui compte est celle de la rupture effective du contrat, pas celle de la signature.
Reprenons Julie : ses 10 000 € sont intégralement exonérés de cotisations, donc l’employeur verse 4 000 € de contribution en plus. Coût total : 14 000 € pour 9 641 € nets dans la poche de la salariée. Pour Marc, la facture employeur grimpe à 42 000 €. Connaître ce chiffre vous donne un repère réaliste : quand votre employeur affirme que votre demande coûte trop cher, vous savez exactement de combien on parle et vous pouvez proposer des contreparties non monétaires (dispense de préavis, formation, outplacement).
Cette hausse de 10 points vise officiellement à freiner les ruptures dites de confort. Concrètement, certains employeurs deviennent plus réticents à signer en 2026 : présentez votre demande avec un montant argumenté plutôt qu'une fourchette large, vous gagnerez en crédibilité.
Réforme 2026 : la durée du chômage après rupture conventionnelle va baisser
C’est le changement le plus lourd de conséquences depuis la création du dispositif en 2008. L’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage, signé par la CFDT, la CFTC, FO et les trois organisations patronales, crée une durée d’indemnisation propre à la rupture conventionnelle individuelle. Le projet de loi de transposition a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 2 juin 2026, pour une entrée en vigueur visée en septembre 2026.
Après une rupture conventionnelle, la durée maximale d'ARE passera à 15 mois avant 55 ans (contre 18 mois aujourd'hui) et à 20,5 mois à partir de 55 ans (contre 22,5 à 27 mois selon l'âge). Un licenciement conservera les durées actuelles.
Cette différenciation change l’équation pour les salariés sans projet immédiat : signer avant ou après l’entrée en vigueur peut représenter jusqu’à 3 mois d’allocations d’écart, voire 6,5 mois pour les seniors. Si une rupture est déjà sur la table, le calendrier devient un argument de négociation à part entière. Un accompagnement renforcé par France Travail et une clause de revoyure en cas de remontée du chômage au-delà de 9 % complètent le dispositif.
Questions fréquentes
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
Multipliez votre salaire de référence par 1/4 puis par votre nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ajoutez 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne brute la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois, primes incluses.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle versée en net ?
Le minimum légal ou conventionnel arrive net sur votre compte. La part négociée au-dessus subit la CSG/CRDS de 9,7 %. L’impôt sur le revenu ne s’applique qu’au-delà de plafonds élevés (deux fois la rémunération annuelle ou 50 % de l’indemnité, dans la limite de 288 360 €).
Quel est le différé d’indemnisation France Travail après une rupture conventionnelle ?
La part supra-légale divisée par 111,8 (valeur 2026) donne le nombre de jours sans allocation, plafonné à 150 jours. S’ajoutent le différé congés payés (30 jours maximum) et le délai d’attente de 7 jours.
Quelle ancienneté minimum pour toucher l’indemnité ?
Il faut 8 mois d’ancienneté ininterrompue pour bénéficier du barème légal. En dessous d’un an, l’indemnité est proratisée : 6 mois d’ancienneté à 2 000 € de salaire donnent (2 000 × 1/4) × 6/12 = 250 €.
Peut-on négocier plus que le minimum légal ?
Oui, sans aucun plafond. L’indemnité supra-légale se négocie librement en fonction de votre ancienneté, du contexte du départ et du risque de contentieux pour l’employeur. Gardez en tête ses deux contreparties : la CSG/CRDS de 9,7 % et le différé France Travail.
Rupture conventionnelle ou licenciement : quelle différence sur le chômage ?
Les deux ouvrent droit à l’ARE dans les mêmes conditions de montant. À partir de septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation sera en revanche plus courte après une rupture conventionnelle : 15 mois avant 55 ans contre 18 mois après un licenciement.