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Le chiffre principal correspond à votre indemnité nette d'IR et de CSG/CRDS, c'est ce qui vous reste réellement après fiscalité. Trois indicateurs précisent la lecture : l'indemnité minimum applicable (légale ou conventionnelle), le différé d'indemnisation ARE (nombre de jours sans allocation chômage à provisionner), et le coût total employeur (indemnité + 30 % de contribution patronale). La barre matérialise visuellement la répartition entre net, IR et CSG/CRDS sur le montant brut.
La popup « Résultat détaillé » donne le décompte ligne à ligne (calcul de l'indemnité légale, application des exonérations, calcul du différé ARE), un comparatif des 4 modes de rupture (RC, licenciement éco, licenciement personnel, démission), et le calendrier officiel de la procédure (entretiens, rétractation, homologation DREETS). C'est la vue qui prépare la négociation avec votre employeur.
Comment se calcule la rupture conventionnelle en 2026
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est au moins égale à celle d'un licenciement (CT R1234-2) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (primes incluses). L'ancienneté minimum est de 8 mois pour ouvrir le droit. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable : c'est elle qui s'applique alors.
Exemple chiffré : pour un salarié à 3 000 €/mois et 5 ans d'ancienneté, l'indemnité légale s'élève à 3 000 × 1/4 × 5 = 3 750 €. Si l'employeur accepte de monter à 5 000 €, le supplément négocié de 1 250 € est dit « supra-légal ». Le total 5 000 € est entièrement exonéré d'IR (en dessous des 2 × rémunération annuelle = 72 000 € et des 6 PASS = 288 360 €). Côté social, seuls 3 750 € sont exonérés de cotisations ; les 1 250 € de supra-légal sont soumis à CSG/CRDS (9,7 % = 121 €). Côté employeur, la contribution unique de 30 % s'applique sur les 3 750 € exonérés socialement, soit 1 125 € supplémentaires. Coût total employeur : 6 125 €.
$$\text{Indemnité légale = Salaire ref × 1/4 × Ancienneté (≤ 10 ans)}$$
$$\text{+ Salaire ref × 1/3 × années au-delà de 10 ans}$$
$$\text{Exo IR = min(Indemnité, plafond, 6 PASS)}$$
$$\text{Plafond = max(Minimum légal, 2 × Rémunération annuelle, 50 \% Indemnité)}$$
$$\text{Différé ARE = Supra-légal / 107,9 €, plafonné à 180 j (75 j si éco)}$$
Contribution patronale unique 30 % sur la fraction exonérée socialement (CSS L137-12).
Quel impact sur le chômage (ARE) ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage (ARE), au même titre qu'un licenciement (UNEDIC art. 4). Cependant, le supplément négocié au-dessus du minimum légal génère un différé d'indemnisation supra-légal : durée pendant laquelle vous ne touchez pas encore l'ARE. Formule UNEDIC : supplément supra-légal / 107,9 €, plafonné à 180 jours (75 jours en licenciement économique). Sur un supra-légal de 5 000 €, comptez environ 46 jours de différé. Provisionnez la trésorerie en conséquence avant signature.
Pourquoi la rupture conventionnelle reste avantageuse en 2026 ?
Malgré la contribution patronale unique de 30 % instaurée par la loi du 14 avril 2023 (qui a unifié les régimes pré-retraite et hors retraite, supprimant l'ancien forfait social), la rupture conventionnelle reste l'option d'équilibre entre les deux parties. Elle est moins risquée que le licenciement (pas de motif à prouver, pas de procédure prud'homale), plus généreuse pour le salarié que la démission (indemnité minimum + ARE), et permet de fixer librement la date effective de départ. Elle représente environ 500 000 cas par an en France, soit 30 % des fins de CDI hors retraite.
- L'indemnité ne peut être inférieure au minimum légal (ou conventionnel si plus favorable) sous peine de refus d'homologation par la DREETS.
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, à compter de la signature. À utiliser si vous changez d'avis ou si vous avez signé sous pression.
- L'homologation DREETS dure 15 jours ouvrables. Silence = accord. En cas de refus (5 % des dossiers), la rupture est invalidée et le contrat continue.
- Le différé d'indemnisation ARE s'ajoute au délai de carence standard (7 jours) et au différé congés payés non pris. Sur un gros supra-légal, l'attente totale peut atteindre 6 mois.
- Si vous avez un projet de création d'entreprise, comparez l'ARE classique avec l'ARCE : versement de 60 % du capital restant en deux fois (50 % à l'inscription, 50 % après 6 mois).
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité minimum de rupture conventionnelle en 2026 ?+
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (CT L1234-9). Calcul : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne brute des 12 ou 3 derniers mois, le plus favorable. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus généreuse, c'est elle qui s'applique. Ancienneté minimum requise : 8 mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?+
Une fraction est exonérée d'IR (CGI 80 duodecies). L'exonération est égale au plus favorable des trois options suivantes : minimum légal/conventionnel, 2 × votre rémunération annuelle brute, 50 % du montant total de l'indemnité. Le tout dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). La fraction qui dépasse est imposable à l'IR à votre TMI. Pour une indemnité sous 100 000 €, vous restez très souvent totalement exonéré d'IR.
Quelle est la contribution patronale unique de 30 % ?+
Depuis la loi du 14 avril 2023 (réforme des retraites), une contribution patronale unique de 30 % (CSS L137-12) s'applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales de l'indemnité de rupture conventionnelle. Elle a remplacé l'ancien forfait social et la distinction « éligible / non éligible à la retraite ». Pour l'employeur, le coût total d'une RC est donc l'indemnité versée + 30 % de la part exonérée socialement (plafonnée à 2 PASS = 96 120 €).
Combien de temps de différé d'indemnisation ARE ?+
Le différé supra-légal se calcule : supplément négocié au-dessus du minimum légal / 107,9 € (diviseur UNEDIC 2026), plafonné à 180 jours en rupture conventionnelle classique (75 jours en licenciement économique). Sur 5 000 € de supra-légal, comptez environ 46 jours. À ce différé s'ajoutent le délai de carence standard de 7 jours et le différé congés payés non pris. Pendant cette période, ni salaire ni ARE : provisionnez votre trésorerie.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?+
1) Un ou plusieurs entretiens entre salarié et employeur (sans formalisme strict). 2) Signature de la convention de rupture en deux exemplaires datés. 3) Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie. 4) Demande d'homologation à la DREETS via TéléRC (employeur ou salarié). 5) Instruction DREETS de 15 jours ouvrables (silence = accord). 6) Date effective de rupture fixée librement après homologation. Compter 35 à 45 jours entre signature et fin de contrat.
Puis-je toucher l'allocation chômage après une RC ?+
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE de France Travail au même titre qu'un licenciement, contrairement à la démission classique (UNEDIC art. 4). Vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de contrat. Le montant et la durée dépendent de votre salaire de référence (SJR) et de vos derniers mois travaillés. Notre simulateur Chômage ARE détaille ce calcul. Le différé d'indemnisation peut retarder le premier versement de 1 à 6 mois selon le supra-légal.
Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?+
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre salarié et employeur, sans motif à prouver. Le licenciement est unilatéral et requiert une cause réelle et sérieuse (économique, personnelle, faute). En RC, l'indemnité minimum est la même que la légale de licenciement, mais elle est souvent négociée au-dessus. Côté ARE, les deux ouvrent les mêmes droits, avec différé supra-légal possible. La RC évite le risque prud'homal mais coûte la contribution patronale 30 % à l'entreprise.
Peut-on négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?+
Oui, l'indemnité est librement négociable au-dessus du minimum légal/conventionnel. Arguments pour négocier à la hausse : ancienneté importante, performances passées, motif réel de départ (réorganisation, conflit larvé), risques pour l'entreprise en cas de refus (procès prud'homal, démission précipitée). L'employeur peut accepter d'aller jusqu'à 2-3 mois de salaire au-dessus du minimum dans le cadre d'un accord rapide. Au-delà de 6 PASS, l'indemnité devient imposable, ce qui plafonne souvent les négociations à ce seuil.