Qu'est-ce que l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
La rupture conventionnelle met fin à un CDI (contrat à durée indéterminée) d'un commun accord. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, versée avec le solde de tout compte. Son montant se négocie, mais il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Si votre convention collective prévoit plus, c'est ce montant qui sert de plancher.
Le simulateur calcule ce minimum, puis le net qui vous reste après impôt et prélèvements sociaux. Il estime aussi le différé avant de toucher le chômage et le coût pour l'employeur.
$$\text{Indemnité légale = Salaire de référence × 1/4 × Ancienneté (jusqu'à 10 ans) + Salaire de référence × 1/3 × Années au-delà de 10 ans}$$
$$\text{Exonération IR = max(Minimum légal ou conventionnel, min(max(2 × Rémunération annuelle, 50 \% × Indemnité), 6 PASS))}$$
$$\text{Différé France Travail = (Indemnité − Indemnité légale) / 111,8, plafonné à 150 jours (75 jours en motif économique)}$$
Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations (CSS art. L137-12) · Aucune exonération au-delà de 10 PASS.
Comment calculer le montant de sa rupture conventionnelle ?
La formule du minimum légal
Le minimum vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Au-delà, chaque année compte pour 1/3 de mois. Les années incomplètes sont prises au prorata des mois. Il faut au moins 8 mois d'ancienneté pour y avoir droit.
Le salaire de référence
Le salaire retenu est le plus favorable de deux moyennes brutes. La première porte sur les 12 derniers mois, la seconde sur les 3 derniers mois. Les primes sont incluses. Une prime annuelle versée dans les 3 derniers mois compte seulement au prorata.
Exemples selon le salaire et l'ancienneté
| Salaire brut mensuel | Ancienneté | Indemnité minimum |
|---|---|---|
| 2 000 € | 5 ans | 2 500 € |
| 2 500 € | 3 ans | 1 875 € |
| 3 000 € | 5 ans | 3 750 € |
| 2 500 € | 12 ans | 7 917 € |
| 3 000 € | 15 ans | 12 500 € |
Ces montants sont les planchers légaux. Ils correspondent aussi à l'indemnité de licenciement, que vous pouvez chiffrer avec le simulateur d'indemnité de licenciement.
Impôt, CSG et chômage : les règles 2026
- Impôt sur le revenu : exonération au moins jusqu'au minimum légal, dans la limite de 288 360 € (6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
- Cotisations sociales : exonération de la part non imposable, dans la limite de 96 120 € (2 fois ce plafond).
- CSG et CRDS : 9,7 % sur la part qui dépasse le minimum légal ou conventionnel.
- Contribution patronale : 40 % de la part exonérée de cotisations, pour les ruptures depuis le 1er janvier 2026.
- Différé chômage : supplément au-dessus du minimum divisé par 111,8, plafonné à 150 jours.
- Indemnité au minimum : 3 750 € net, sans CSG ni impôt.
- Indemnité négociée à 5 000 € : 121 € de CSG et CRDS sur les 1 250 € de supplément, soit 4 879 € net.
- Le même supplément de 1 250 € décale le premier versement du chômage d'une dizaine de jours, en plus du délai d'attente de 7 jours.
Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle réduit aussi la durée du chômage. Le plafond passe de 18 à 15 mois avant 55 ans, et à 20,5 mois ensuite. Estimez le montant de vos allocations avec le simulateur chômage (ARE).
Solde de tout compte et cas particuliers
Ce que contient le solde de tout compte
L'indemnité de rupture n'est qu'une partie des sommes versées au départ. Le solde de tout compte ajoute le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Il inclut aussi les primes dues au prorata. Il n'y a pas d'indemnité de préavis, car la date de départ est fixée d'un commun accord.
Le simulateur ne calcule pas ces autres sommes. Chiffrez vos congés restants avec le calcul des congés payés. Pour tout reconstituer, utilisez le simulateur de solde de tout compte.
La procédure et les délais
Après un ou plusieurs entretiens, vous signez une convention. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. L'administration a ensuite 15 jours ouvrables pour homologuer la demande. Sans réponse dans ce délai, la rupture est homologuée.
Cas non couverts
Le simulateur ne couvre pas les salariés protégés, dont la rupture demande une autorisation de l'inspection du travail. Il ne couvre pas non plus la rupture conventionnelle collective. Un CDD ne peut pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle. Les autres outils sur la fin du contrat sont dans la rubrique droit du travail.
Questions fréquentes
Comment calculer le montant de ma rupture conventionnelle ?+
Prenez votre salaire brut mensuel moyen, sur 12 mois ou sur 3 mois selon le plus favorable. Multipliez par 1/4 pour chaque année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis par 1/3 au-delà. Vous obtenez le minimum légal. Si votre convention collective prévoit plus, ce montant plus élevé s'applique.
Quelle indemnité de rupture conventionnelle avec un salaire de 2 000 € ?+
Avec 2 000 € brut par mois, le minimum légal est de 500 € par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. Pour 5 ans, cela fait 2 500 €. Pour 12 ans, comptez 5 000 € pour les 10 premières années, plus 1 333 € pour les 2 suivantes. Au minimum légal, cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt ni à la CSG.
Que contient le solde de tout compte d'une rupture conventionnelle ?+
Il regroupe le dernier salaire, l'indemnité de rupture et l'indemnité compensatrice de congés payés non pris. Il comprend aussi les primes dues au prorata. Il n'y a pas d'indemnité de préavis. Vous avez 6 mois après sa signature pour contester les sommes qui y figurent.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?+
En grande partie non. L'exonération d'impôt couvre au moins le minimum légal, et souvent davantage (article 80 duodecies du Code général des impôts). Elle est limitée à 288 360 € en 2026. La part qui dépasse le minimum légal supporte en revanche 9,7 % de CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de CRDS.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?+
Oui, l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (ARE) est due comme après un licenciement. Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est toutefois de 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois ensuite. Le premier versement arrive après 7 jours d'attente. Un différé s'ajoute si l'indemnité dépasse le minimum légal.
Qui valide la rupture conventionnelle ?+
L'administration du travail, la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). La demande d'homologation se fait en ligne sur TéléRC après le délai de rétractation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables. Son silence vaut accord. Elle refuse la demande si l'indemnité est sous le minimum.
Peut-on se rétracter ou contester une rupture conventionnelle ?+
Chaque partie peut se rétracter pendant 15 jours calendaires après la signature, par lettre. Après l'homologation, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois. Ce recours vise surtout un consentement obtenu sous pression ou un montant sous le minimum.
Peut-on négocier l'indemnité de rupture conventionnelle ?+
Oui, le montant est libre au-dessus du minimum légal ou conventionnel. Chaque euro de supplément supporte 9,7 % de CSG et de CRDS. Il retarde aussi le chômage : supplément divisé par 111,8, dans la limite de 150 jours. Côté employeur, la contribution de 40 % ne porte que sur la part exonérée de cotisations.