Saisie sur salaire 2026 : barème et quotité saisissable

18 août 2026 · 9 min

Le barème 2026 laisse au maximum 572,26 € de saisie mensuelle à un salarié seul payé 2 150,83 € net. Au-delà de ce seuil, la totalité du surplus revient au créancier et votre reste à vivre se fige à 1 578,57 €. Chaque personne à charge relève les plafonds de 145 € par mois.

Le décret du 24 décembre 2025 a relevé les six tranches du barème de saisie sur salaire d’environ 0,8 % à compter du 1er janvier 2026. Un salarié seul qui perçoit 1 800 € net voit désormais 338,37 € partir chaque mois vers le commissaire de justice, contre 334 € environ avec l’ancien barème. Nous vous détaillons le calcul tranche par tranche, le plancher insaisissable réactualisé au 1er avril 2026 et la nouvelle procédure qui a sorti le juge du circuit depuis juillet 2025.

Le barème 2026 de la saisie sur salaire, tranche par tranche

La saisie sur rémunération ne fonctionne pas avec un pourcentage unique. Votre salaire net est découpé en sept tranches et chacune subit une quotité saisissable différente, de 1/20e sur les premiers euros jusqu’à 100 % au-delà du dernier seuil. Les montants prélevés sur chaque tranche se cumulent : c’est ce qui explique que le montant total grimpe très vite entre 1 800 € et 2 200 € net.

Voici les seuils mensuels applicables depuis le 1er janvier 2026 pour un salarié sans personne à charge.

Le barème officiel est annuel, pas mensuel

Le texte de référence ne parle jamais de mensualités. L’article R. 3252-2 du code du travail fixe des tranches annuelles : 4 480 €, 8 730 €, 13 000 €, 17 230 €, 21 470 € et 25 810 €, avec une majoration de 1 740 € par personne à charge. Le barème mensuel utilisé par les services de paie n’est qu’une division par douze de ces montants.

La nuance compte : l’assiette légale correspond aux rémunérations nettes des douze mois qui précèdent la notification, primes et heures supplémentaires comprises. Un salarié qui touche un treizième mois ou des variables importantes voit donc sa quotité calculée sur une base supérieure à son net habituel.

Attention aux tableaux annuels publiés en ligne : plusieurs sites spécialisés affichent encore une première tranche à 4 480 € suivie d'une deuxième qui démarre à 4 440,01 €, un reliquat du barème 2025 non corrigé. La bonne borne est 4 480,01 €.

Ce qui change concrètement par rapport à 2025

La revalorisation suit l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, relevé en août de l’année précédente. Elle joue en faveur du salarié : les seuils montent, donc chaque tranche à faible quotité s’élargit.

Comment se calcule votre quotité saisissable, étape par étape

La méthode consiste à remplir les tranches les unes après les autres, comme pour l’impôt sur le revenu. Vous appliquez la quotité de chaque tranche à la portion de salaire qu’elle recouvre, puis vous additionnez les résultats. Une erreur fréquente consiste à appliquer la quotité de sa tranche d’arrivée à la totalité du salaire : le résultat est alors très largement surestimé.

Prenons le cas de Nadia, salariée seule sans personne à charge, avec un salaire net de 1 800 € par mois. Elle se situe dans la tranche 6.

• Tranche 1 : 373,33 € x 1/20 = 18,67 €
• Tranche 2 : (727,50 − 373,33) = 354,17 € x 1/10 = 35,42 €
• Tranche 3 : (1 083,33 − 727,50) = 355,83 € x 1/5 = 71,17 €
• Tranche 4 : (1 435,83 − 1 083,33) = 352,50 € x 1/4 = 88,13 €
• Tranche 5 : (1 789,17 − 1 435,83) = 353,34 € x 1/3 = 117,77 €
• Tranche 6 : (1 800 − 1 789,17) = 10,83 € x 2/3 = 7,21 €

Total saisi : 338,37 € par mois. Il reste 1 461,63 € à Nadia. Les onze derniers euros de son salaire, ceux qui basculent en tranche 6, sont ponctionnés à 66,7 % alors que les 373 premiers ne le sont qu’à 5 %.

Les personnes à charge font baisser la somme prélevée

Chaque personne à charge relève de 145 € par mois l’ensemble des seuils du barème. Le mécanisme ne retire pas 145 € de la saisie : il décale toutes les tranches vers le haut, ce qui fait glisser une partie du salaire vers des quotités plus douces. Le gain réel est donc supérieur à ce que la majoration laisse imaginer.

Reprenons Nadia avec deux enfants à charge. Ses seuils deviennent 663,33 €, 1 017,50 €, 1 373,33 €, 1 725,83 €, 2 079,17 € et 2 440,83 €. Avec 1 800 € net, elle bascule en tranche 5 au lieu de la tranche 6.

• Tranche 1 : 663,33 € x 1/20 = 33,17 €
• Tranche 2 : 354,17 € x 1/10 = 35,42 €
• Tranche 3 : 355,83 € x 1/5 = 71,17 €
• Tranche 4 : 352,50 € x 1/4 = 88,13 €
• Tranche 5 : (1 800 − 1 725,83) = 74,17 € x 1/3 = 24,72 €

Total saisi : 252,61 €, soit 85,76 € de moins chaque mois que dans le cas précédent. Sur une dette de 6 000 €, cela représente près de sept mois de prélèvement en plus mais un budget mensuel nettement plus respirable.

Sont considérés comme personnes à charge au sens de l’article R. 3252-3 du code du travail :

• le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS dont les ressources propres sont inférieures au RSA d’une personne seule
• tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et effectivement à charge ou pour lequel une pension alimentaire est versée
• l’ascendant vivant sous le même toit dont les ressources sont inférieures au RSA ou auquel le salarié verse une pension alimentaire

La majoration n'est jamais automatique. Elle suppose que vous transmettiez les justificatifs au commissaire de justice répartiteur : livret de famille, avis d'imposition, attestation CAF. Sans ces pièces, le calcul se fait comme si vous viviez seul.

Le plancher insaisissable est passé à 651,69 € le 1er avril 2026

Quel que soit le résultat du barème, l’employeur doit vous laisser une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Ce plancher a été porté à 651,69 € par le décret du 30 mars 2026, contre 646,52 € auparavant. Un point à surveiller de près : plusieurs pages consacrées à la saisie sur salaire, y compris récemment mises à jour, affichent toujours l’ancienne valeur.

Nous avons calculé le seuil exact à partir duquel ce plancher cesse de jouer, information que personne ne donne dans les premiers résultats de recherche. En tranche 2, ce qui vous reste vaut 0,9 fois votre salaire net augmenté de 18,67 €. L’égalité avec 651,69 € est atteinte pour un salaire net de 703 €.

En dessous d'environ 703 € net par mois, le barème est neutralisé : la saisie se limite à la différence entre votre salaire et 651,69 €. Au-dessus, le barème s'applique intégralement et le plancher RSA ne mord jamais.

Ne confondez pas ce plancher avec le solde bancaire insaisissable, qui protège votre compte en cas de saisie-attribution. Les deux montants coïncident à 651,69 € en 2026 mais relèvent de procédures distinctes et peuvent s’appliquer successivement.

Au-delà de 2 150,83 €, votre reste à vivre est bloqué

La septième tranche est la plus brutale du barème. Tout ce qui dépasse 2 150,83 € net est saisissable à 100 %, sans plafond. Résultat mathématique : au-dessus de ce seuil, la somme qui vous reste ne bouge plus, quel que soit votre salaire.

Vincent gagne 3 200 € net et vit seul. Sa saisie s’établit à 572,26 € pour les six premières tranches, auxquels s’ajoutent 3 200 − 2 150,83 = 1 049,17 € prélevés en totalité. Soit 1 621,43 € saisis chaque mois et 1 578,57 € conservés. Un collègue payé 5 000 € net conserverait exactement la même somme, avec une saisie de 3 421,43 €.

Le reste à vivre de tout salarié seul au-dessus de 2 150,83 € net est figé à 1 578,57 € par mois en 2026. Passer de 3 200 € à 5 000 € de salaire ne change rien à votre budget tant que la dette n'est pas soldée : cela ne fait qu'accélérer le remboursement.

Quels revenus entrent réellement dans l’assiette de la saisie

La base de calcul est le salaire net avant impôt, c’est-à-dire le brut diminué des cotisations salariales obligatoires ou conventionnelles. Les acomptes déjà versés ne se déduisent pas de cette base. Si vous partez de votre bulletin, prenez la ligne du net à payer avant prélèvement à la source et vérifiez-la avec un calcul de salaire brut en net avant d’appliquer le barème.

Certains revenus de remplacement suivent le même barème, d’autres échappent totalement à la saisie. Le tableau suivant récapitule les cas les plus fréquents.

Les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle, la participation et l'intéressement sortent de l'assiette de la saisie sur rémunération : ils ne constituent pas un salaire au sens strict. Ils restent toutefois saisissables une fois versés sur votre compte bancaire.

Depuis juillet 2025, le juge a disparu de la procédure

C’est le changement le plus lourd de ces dernières années et il reste mal connu. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, appliquée par le décret du 12 février 2025, a déjudiciarisé la saisie sur rémunération au 1er juillet 2025 : l’audience de conciliation devant le juge de l’exécution a disparu.

Le créancier muni d’un titre exécutoire mandate désormais un commissaire de justice, qui vous signifie un commandement de payer. Vous disposez d’un mois pour régler, négocier un échéancier ou contester devant le juge de l’exécution. Passé ce délai, un procès-verbal de saisie est notifié à votre employeur puis inscrit sur le registre numérique national des saisies des rémunérations, sous peine de caducité. Un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale, encaisse les retenues et les distribue entre les créanciers à la place du greffe.

L'employeur qui ne verse pas les retenues au commissaire de justice répartiteur en devient personnellement débiteur. Il dispose de 15 jours après notification pour transmettre les informations sur votre contrat et vos autres saisies, puis de 8 jours pour signaler tout changement de situation.

Pension alimentaire et dettes fiscales : les règles qui dérogent au barème

Le barème des sept tranches ne couvre pas toutes les situations. La pension alimentaire impayée relève de la procédure de paiement direct, bien plus rapide et bien plus large : le créancier peut réclamer jusqu’à l’intégralité du salaire, sous la seule réserve du plancher de 651,69 €. Si vous cherchez à cadrer le montant dû, notre calcul de pension alimentaire vous donne le repère de la table de référence.

Les dettes publiques, elles, passent par la saisie administrative à tiers détenteur : amendes, impôts, cantine scolaire. Cette procédure n’a pas été modifiée par la réforme de 2025 et l’administration n’a pas besoin d’un jugement préalable. Lorsque plusieurs procédures coexistent, la quotité saisissable globale reste plafonnée et les créances alimentaires sont servies en priorité.

Que faire si le montant prélevé vous paraît faux

Une saisie régulièrement engagée ne peut pas être refusée. Son montant se conteste en revanche à tout moment de l’exécution. Les erreurs les plus courantes portent sur l’oubli des personnes à charge, sur une assiette calculée en brut au lieu du net ou sur l’application d’un barème périmé, un risque réel en janvier et en avril quand deux revalorisations se succèdent.

Demandez au commissaire de justice répartiteur le détail du calcul appliqué, puis comparez-le à votre bulletin. Si le désaccord persiste, la contestation se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Un dossier de surendettement déclaré recevable suspend quant à lui la procédure.

Questions fréquentes sur la saisie sur salaire

Quelle part de mon salaire est saisissable en 2026 ?

Elle varie de 5 % sur les premiers 373,33 € à 100 % au-delà de 2 150,83 € net. Pour un salarié seul, la saisie plafonne à 572,26 € tant que le salaire ne dépasse pas ce dernier seuil, puis la totalité du surplus s’y ajoute.

Quel est le montant minimum qui doit me rester ?

651,69 € depuis le 1er avril 2026, montant du RSA d’une personne seule. Ce plancher est identique quelle que soit la composition de votre foyer. Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé chaque 1er avril.

La saisie se calcule-t-elle sur le brut ou sur le net ?

Sur le net, avant prélèvement à la source. Le brut est diminué des cotisations salariales obligatoires et conventionnelles, sans déduire les acomptes ni les avances déjà versés.

Combien de temps dure une saisie sur salaire ?

Jusqu’à extinction de la dette, intérêts et frais compris. L’arrêt n’est pas automatique : le commissaire de justice ou le créancier doit informer l’employeur, sinon les retenues continuent malgré le remboursement complet.

Mes collègues peuvent-ils savoir que je suis saisi ?

Non. Seules les personnes qui traitent la paie reçoivent le procès-verbal de saisie. Aucune mention n’apparaît sur votre contrat et une saisie ne constitue jamais un motif de licenciement.

Que se passe-t-il si je change d’employeur ?

Depuis la réforme, la saisie peut être poursuivie chez le nouvel employeur sans nouveau commandement de payer. Le commissaire de justice dispose d’un an pour signifier l’acte de saisie, faute de quoi la procédure prend fin et les fonds sont répartis.

Pour aller plus loin

Calculez en quelques secondes la part de votre rémunération réellement saisissable avec notre outil dédié : simulateur de saisie sur salaire.

• Simulateur de RSA pour vérifier le montant exact du plancher insaisissable
• Calcul des allocations chômage si la saisie porte sur votre ARE

Sources : décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, décret n° 2026-220 du 30 mars 2026, décret n° 2025-125 du 12 février 2025, décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, articles L. 3252-2, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail.