Quelle est la gratification minimale d'un stage en 2026 ?
Le minimum légal s'établit à 4,50 € par heure de présence en 2026, contre 4,35 € en 2025 (revalorisation liée à la hausse du PASS horaire à 30 €). Pour un stage à temps plein (151,67 h par mois, soit 35 h × 4,33 semaines), le brut mensuel atteint donc 682,52 €. La gratification devient obligatoire dès que le stage dépasse 308 heures de présence cumulées sur la même année scolaire ou universitaire (équivalent à 2 mois à temps plein, art. L124-6 du Code du travail). En deçà, l'organisme d'accueil peut verser une gratification mais reste libre du montant.
Un stagiaire payé strictement au minimum légal perçoit 100 % du brut en net : aucune retenue de cotisations sociales, aucune CSG, aucune CRDS, aucun impôt sur le revenu si le cumul annuel reste sous le SMIC annuel brut. Dès que la convention de stage prévoit une gratification supérieure (cas fréquent en école d'ingénieurs ou de commerce, ou en fin d'études), l'excédent est soumis aux cotisations vieillesse salariale (7,3 %) et à la CSG-CRDS (9,7 % sur 98,25 % de l'excédent), soit environ 16,83 % de retenue effective sur la part excédentaire. Les avantages en nature (titres restaurant, prise en charge à 50 % du Pass Navigo) restent exonérés dans les limites légales.
- B : brut mensuel = gratification horaire × heures par mois
- E : excédent mensuel au-dessus du minimum légal (4,50 € / h en 2026)
- t_v : taux vieillesse salariale = 7,3 %
- t_CSG, t_CRDS : 9,2 % et 0,5 %, appliqués sur 98,25 % de l'excédent
- a : abattement d'assiette CSG/CRDS = 1,75 %
Éléments pris en compte dans le calcul
Le simulateur reproduit la chaîne de calcul URSSAF stagiaire 2026, sans collecte de données personnelles :
- Gratification horaire versée et heures de présence mensuelles (151,67 h / mois pour un temps plein).
- Franchise URSSAF à 15 % du PASS horaire (4,50 € / h en 2026), exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS.
- Cotisations sur l'excédent : vieillesse plafonnée et déplafonnée part salariale, CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de l'assiette.
- Durée totale du stage : permet de vérifier le déclenchement de l'obligation à 308 h et d'agréger le brut annuel pour l'IR.
- Cumul autres gratifications dans l'année civile : consomme le plafond annuel d'exonération CGI art. 81 bis (21 876,36 € en 2026).
- Fraction imposable IR : seule la part annuelle dépassant le SMIC annuel brut est à déclarer en revenus salariaux.
- La convention de branche de l'organisme d'accueil peut ajouter des cotisations conventionnelles (prévoyance, mutuelle d'entreprise) qui réduisent légèrement le net mensuel.
- Pour un stage à l'étranger, les conventions fiscales bilatérales et les cotisations du pays d'accueil remplacent ce calcul. Voir le service RH.
- La fonction publique applique des grilles indemnitaires spécifiques qui peuvent être supérieures au minimum légal.
- L'exonération IR du SMIC annuel est mutualisée sur l'année civile : un cumul stages multiples consomme un plafond unique.
Questions fréquentes
Quel est le minimum légal d'une gratification de stage en 2026 ?+
Le minimum légal s'établit à 4,50 € par heure de présence en 2026, soit 15 % du PASS horaire revalorisé à 30 € au 1er janvier 2026. Pour un stage à temps plein (151,67 h / mois), cela représente 682,52 € brut mensuel. Cette gratification devient obligatoire dès que la durée totale du stage dépasse 308 heures de présence cumulées (équivalent à 2 mois à temps plein) sur la même année scolaire ou universitaire (Code du travail L124-6 et D124-6). En deçà, la gratification reste facultative.
Pourquoi le net est-il égal au brut quand on est au minimum légal ?+
Tant que la gratification reste sous le seuil de 4,50 € / h en 2026, l'URSSAF applique une franchise totale : aucune cotisation sociale (vieillesse), aucune CSG, aucune CRDS, aucune contribution patronale FNAL ou solidarité autonomie. Le brut versé par l'organisme d'accueil arrive donc intégralement sur le compte du stagiaire, sans aucune retenue. C'est précisément le but du régime stagiaire : éviter d'imposer un coût social additionnel à une formation pratique encadrée par convention tripartite.
Que se passe-t-il si la gratification dépasse le minimum légal ?+
Seule la fraction excédant 4,50 € / h est soumise à cotisations. L'employeur applique alors les cotisations vieillesse plafonnée (6,9 %) et déplafonnée (0,4 %) part salariale, soit 7,3 %, plus la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de l'assiette excédentaire. La retenue effective représente environ 16,83 % de l'excédent uniquement, jamais sur la fraction sous franchise. Pour une gratification de 10 € / h sur 151,67 h, l'excédent mensuel est de 834,18 € et la retenue ressort à environ 140 € : net mensuel d'environ 1 376 € pour un brut de 1 517 €.
La gratification de stage est-elle imposable ?+
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel brut, soit 21 876,36 € en 2026 (CGI art. 81 bis). Pour un stage de 6 mois à temps plein au minimum légal, le brut total atteint 4 095 € : très en dessous du plafond, donc 100 % exonéré. À l'inverse, un stage de fin d'études bien rémunéré (par exemple 1 800 € brut sur 12 mois, soit 21 600 €) reste sous le plafond. Au-delà, seule la fraction excédentaire est à déclarer en revenus salariaux. Le plafond est mutualisé sur l'année civile en cas de cumul plusieurs stages.
La gratification est-elle prise en compte par les parents pour les bourses, APL ?+
La fraction exonérée d'IR n'entre pas dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal des parents. Cela signifie qu'un stage payé au minimum légal sur 6 mois ne fait pas perdre les bourses CROUS, ne réduit pas l'APL et ne change pas l'échelon de la bourse de lycée d'un frère ou d'une sœur. Au-delà du SMIC annuel, la fraction imposable est en revanche réintégrée au RFR si le stagiaire est rattaché au foyer fiscal des parents. Voir aussi notre simulateur Quotient familial CAF pour mesurer l'effet sur les tarifs sociaux.
Les avantages en nature sont-ils inclus dans le calcul ?+
Les avantages en nature accordés au stagiaire (titres restaurant, prise en charge à 50 % de l'abonnement de transport, hébergement) restent exonérés de cotisations dans les limites légales (Code du travail L124-13). Concrètement, ils n'entrent pas dans le calcul de l'excédent soumis à URSSAF tant que les plafonds réglementaires sont respectés (60 % maximum de la valeur faciale du titre restaurant à la charge de l'employeur, 50 % obligatoire pour le transport public). Notre simulateur calcule le net en numéraire à percevoir, hors avantages en nature.
Combien de mois compte un stage long ? Y a-t-il une durée maximale ?+
La durée maximale d'un stage chez un même organisme d'accueil est de 6 mois sur une même année scolaire ou universitaire (Code de l'éducation L124-5). Au-delà, une nouvelle convention de stage est obligatoire et l'organisme doit respecter un délai de carence avant de réembaucher un nouveau stagiaire sur le même poste. Pour les formations en alternance, basculez vers le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, voir notre simulateur Salaire d'apprenti, dont le régime fiscal et social diffère sensiblement.