Quel est le minimum légal d'une gratification de stage en 2026 ?
Le minimum légal s'établit à 4,50 € par heure de présence en 2026, contre 4,35 € en 2025. La revalorisation tient au PASS horaire qui passe à 30 € au 1er janvier 2026 (15 % × 30 €). Pour un stage à temps plein de 35 h par semaine, soit 151,67 h par mois, la gratification mensuelle minimale atteint 682,52 €. Sur un stage de fin d'études de 6 mois (26 semaines × 35 h = 910 h), le total dû par l'organisme d'accueil ressort à 4 095 € minimum.
L'obligation de gratification se déclenche au-delà de 308 heures de présence cumulées sur l'année scolaire ou universitaire. En deçà, l'organisme d'accueil reste libre de prévoir ou non une gratification, mais ne peut imposer un travail rémunérateur sans contrepartie. La convention tripartite (stagiaire, établissement d'enseignement, organisme d'accueil) est obligatoire dès le premier jour, quelle que soit la durée. Une convention de branche peut imposer un taux supérieur au minimum légal, auquel cas l'organisme d'accueil doit appliquer le plus favorable. Pour calculer le revenu net après franchise URSSAF et exonération d'impôt, voir notre simulateur Revenu net de stage.
- G_min : gratification minimale (mensuelle ou totale)
- τ_horaire : taux horaire retenu (max(minimum légal D124-6, taux conventionnel))
- minimum_légal_2026 : 15 % × 30 € PASS horaire = 4,50 € / h
- h_présence : heures effectives (mensuelles = hebdo × 4,33, totales = hebdo × semaines)
- Obligation : seuil 308 h cumulées sur l'année scolaire
Éléments pris en compte dans le calcul
Le simulateur applique strictement le Code du travail D124-6 et permet de comparer le minimum légal à une convention de branche ou à une gratification proposée :
- Durée du stage en semaines et heures hebdomadaires de présence.
- Heures totales du stage et heures mensuelles équivalentes (semaines × 4,33).
- Taux horaire minimum légal de 4,50 € en 2026 (15 % du PASS horaire).
- Seuil 308 h déclenchant l'obligation de gratification (équivalent 2 mois temps plein).
- Convention de branche éventuelle imposant un taux supérieur au minimum légal.
- Comparaison avec la gratification proposée par l'organisme : écart horaire et écart total sur la durée.
- Convention tripartite obligatoire dès le premier jour, quel que soit la durée du stage. Sans convention, l'organisme s'expose à une requalification en relation de travail.
- Heures effectives uniquement : le seuil 308 h compte les heures de présence réelle, hors temps de transport et hors congés. Tenir un journal de bord aide à éviter les contestations.
- Stage à l'étranger : règles du pays d'accueil et compléments éventuels de l'établissement. Voir le service relations internationales.
- Stage 3e, période d'observation, mini-stage : régimes spécifiques sans gratification.
Questions fréquentes
À partir de quand un stage doit-il être gratifié ?+
La gratification devient obligatoire dès lors que la durée du stage dépasse 308 heures de présence cumulées sur la même année scolaire ou universitaire (Code du travail L124-6). Cela équivaut à 2 mois à temps plein (22 jours ouvrés × 7 h × 2 = 308 h). En deçà, la gratification reste facultative mais peut être prévue par convention. Le seuil compte les heures effectives de présence, hors temps de transport et hors congés. Pour un stage à 35 h par semaine, le seuil est atteint après 8,8 semaines, soit environ 9 semaines.
Quel est le montant minimum d'une gratification en 2026 ?+
Le minimum légal s'établit à 4,50 € par heure de présence en 2026, soit 15 % du PASS horaire revalorisé à 30 € au 1er janvier 2026. Pour un stage à temps plein (35 h par semaine, soit environ 151,67 h par mois), cela représente 682,52 € brut mensuel. Sur un stage de 6 mois à temps plein (910 h), le total dû atteint 4 095 €. Une convention collective de branche peut imposer un taux supérieur au minimum légal, dans ce cas l'organisme d'accueil applique le plus favorable. Vérifiez avec votre établissement d'enseignement ou le code IDCC de l'entreprise d'accueil.
Comment se calcule la gratification mensuelle ?+
La gratification est due chaque mois en fonction des heures effectivement réalisées. La formule est simple : taux horaire × nombre d'heures du mois. Pour un mois moyen, on retient 4,33 semaines (52 semaines ÷ 12 mois), soit 151,67 h pour un temps plein. Si le stagiaire effectue 80 h dans le mois, la gratification mensuelle minimale s'établit à 80 × 4,50 € = 360 € brut. Le versement se fait à la fin du mois, comme un salaire ordinaire. La convention de stage doit préciser le rythme exact (mensuel ou forfaitaire en fin de stage).
Que se passe-t-il si l'employeur paie en dessous du minimum ?+
Le particulier ou l'organisme d'accueil qui ne respecte pas le minimum légal s'expose à un rappel de salaire. Le stagiaire peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le complément, voire une requalification du stage en contrat de travail si l'organisme exploite la situation (travail effectif sans encadrement pédagogique). En cas de doute, contactez d'abord votre établissement d'enseignement (responsable de stage), qui peut intervenir auprès de l'organisme d'accueil. La direction départementale de l'emploi peut également effectuer un contrôle sur signalement.
Quelles sont les obligations de l'organisme d'accueil ?+
Outre la gratification au minimum légal, l'organisme d'accueil doit signer une convention tripartite avec le stagiaire et l'établissement d'enseignement (Code de l'éducation L612-11), désigner un tuteur, prendre en charge à 50 % les frais de transport public (Pass Navigo), permettre l'accès aux titres restaurant ou à la restauration collective au même tarif que les salariés, accorder une autorisation d'absence pour les examens, et déclarer le stage dans le registre unique du personnel. Le stagiaire bénéficie également des mêmes congés et autorisations d'absence que les salariés pendant la durée du stage.
Quelle différence entre gratification, salaire et contrat d'apprentissage ?+
La gratification de stage n'est pas un salaire au sens juridique : elle ne donne pas droit aux indemnités chômage à la fin du stage et ne valide pas de trimestres de retraite (sauf option spécifique au-delà du minimum légal). Le contrat d'apprentissage, en revanche, ouvre tous les droits du salariat (chômage, retraite, congés payés, mutuelle), avec un salaire supérieur (du SMIC à 100 % selon âge et année). Le contrat de professionnalisation suit la même logique. Pour comparer financièrement, voir notre simulateur Salaire d'apprenti et notre simulateur Coût alternance vs formation.
Le minimum légal augmente-t-il chaque année ?+
Oui, le minimum légal suit la revalorisation du PASS horaire, qui évolue chaque 1er janvier en fonction de l'évolution moyenne des salaires. Entre 2025 et 2026, le PASS horaire passe de 29 € à 30 €, soit une hausse de 3,4 %, et la gratification minimale passe mécaniquement de 4,35 € à 4,50 € par heure. Sur un stage de 6 mois temps plein, l'écart représente environ 137 € de plus en 2026. Si votre stage couvre les deux années (par exemple septembre 2025 à février 2026), la convention de stage doit préciser la prise en compte ou non de la revalorisation au 1er janvier.