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Le chiffre principal correspond aux droits de donation à régler. À côté s'affichent l'abattement utilisé (la part exonérée), l'économie d'impôt que cet abattement vous fait gagner par rapport à une donation sans abattement, et le taux effectif rapporté à la valeur donnée. La barre montre la répartition entre la part exonérée et la part taxée au barème.
$$\text{Droits = barème progressif (valeur taxable − abattements)}$$
- valeur taxable = valeur en pleine propriété, ou fraction nue-propriété (CGI 669) selon l'âge du donateur en cas de démembrement
- abattement de lien = abattement de parenté − donations des 15 dernières années (100 000 € enfant, 80 724 € époux/PACS, 31 865 € petit-enfant…)
- abattements cumulables : don familial 790 G (jusqu'à 31 865 €), handicap (159 325 €)
- barème : 5 à 45 % en ligne directe, 35/45 % frères et sœurs, 55 % neveux/nièces, 60 % tiers
Sources : CGI art. 777 (barème), 779 et 790 E/F (abattements), 790 G (don familial), 669 (démembrement).
Comment se calculent les droits de donation en 2026 ?
Le calcul suit trois étapes. On part de la valeur transmise, dont on retire l'abattement de lien de parenté (100 000 € par enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € par petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs…), diminué des donations reçues du même donateur au cours des 15 dernières années. Le solde, la base taxable, est ensuite soumis au barème progressif par tranches propre au lien : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et nièces, 60 % pour un tiers. Les abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans.
Les leviers pour réduire les droits
Plusieurs dispositifs s'ajoutent à l'abattement de lien. Le don familial de somme d'argent (CGI 790 G) exonère jusqu'à 31 865 € supplémentaires, cumulables, si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans. Le démembrement consiste à ne donner que la nue-propriété en conservant l'usufruit : seule une fraction de la valeur, fonction de l'âge du donateur (CGI 669), est alors taxée, et l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits au décès. Un abattement handicap de 159 325 € peut aussi se cumuler. Enfin, comme chaque parent dispose de son propre abattement, un couple transmet le double en franchise.
Éléments pris en compte dans le calcul
- Valeur du bien ou de la somme donnée, en pleine propriété ou en nue-propriété
- Lien de parenté entre donateur et donataire (abattement et barème)
- Donations reçues du même donateur depuis 15 ans
- Don familial de somme d'argent (790 G) et abattement handicap
- Démembrement de propriété selon l'âge du donateur (CGI 669)
- Entre frères et sœurs le taux atteint vite 45 %, et un tiers (concubin, ami) est taxé à 60 %.
- Pour transmettre une entreprise, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur : voir notre simulateur Dutreil.
- Ce simulateur ne calcule pas les frais de notaire ni la donation-partage : le notaire établit le calcul définitif.
- Pour une transmission au décès, voir les droits de succession ; sur le démembrement, la valorisation de la nue-propriété.
Questions fréquentes
Quels sont les abattements sur les donations en 2026 ?+
L'abattement dépend du lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans : 100 000 € pour une donation à un enfant (ou d'un enfant à un parent), 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Un tiers (concubin, ami) n'a aucun abattement. Une personne en situation de handicap bénéficie d'un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec le précédent.
Tous les 15 ans : comment fonctionne le renouvellement ?+
Les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire s'additionnent sur une période glissante de 15 ans pour le calcul de l'abattement et des droits. Passé ce délai, l'abattement se reconstitue intégralement et le barème repart de la tranche la plus basse. C'est le principal levier d'optimisation : en commençant tôt et en renouvelant les donations tous les 15 ans, on transmet d'importants montants en franchise totale de droits.
Qu'est-ce que le don familial de somme d'argent (790 G) ?+
C'est une exonération spécifique aux dons d'argent (espèces, virement, chèque), plafonnée à 31 865 €, qui se cumule avec l'abattement de lien classique. Elle suppose que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don et que le donataire soit majeur (au moins 18 ans). Elle bénéficie aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, ou aux neveux et nièces à défaut de descendance. Comme les autres abattements, elle se renouvelle tous les 15 ans : un parent peut donc donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant en franchise sur une même période.
Comment le démembrement réduit-il les droits ?+
En donnant la seule nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit (le droit de l'habiter ou d'en percevoir les loyers), vous ne transmettez qu'une fraction de sa valeur. Cette fraction dépend de votre âge : à 60 ans la nue-propriété vaut 50 % de la valeur, à 70 ans 60 %, à 80 ans 70 % (barème CGI 669). Les droits sont calculés sur cette part réduite. À votre décès, l'usufruit s'éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire : c'est l'un des leviers les plus efficaces de transmission.
Faut-il déclarer une donation, même exonérée ?+
Oui. Toute donation doit être déclarée à l'administration fiscale, même lorsqu'elle n'entraîne aucun droit à payer grâce aux abattements. Pour un don de somme d'argent, le donataire remplit le formulaire 2735 dans le mois qui suit. Pour une donation de bien immobilier, l'acte est obligatoirement notarié. Déclarer la donation fige sa date, ce qui fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement : c'est indispensable pour sécuriser les transmissions futures.