Comment lire votre révision de loyer commercial ?
Le chiffre principal est la variation annuelle de votre loyer, avec le nouveau montant correspondant. L'indexation applique l'évolution d'un indice INSEE : elle est encadrée et automatique dès lors qu'une clause d'échelle mobile figure au bail.
$$\text{Nouveau loyer = loyer × (indice trimestre N / indice même trimestre N-1)}$$
Indice ILC (commerçants/artisans), ILAT (tertiaire) ou ICC (anciens baux). Publication INSEE trimestrielle.
Quel indice pour quelle activité ?
Depuis la loi Pinel, l'indice dépend de l'activité. L'ILC (indice des loyers commerciaux) vise les commerçants et artisans. L'ILAT (activités tertiaires) couvre les bureaux, professions libérales et entrepôts. L'ICC (coût de la construction) ne peut plus servir d'indice d'indexation dans les nouveaux baux : il ne subsiste que dans d'anciens contrats.
Un exemple chiffré
Pour un loyer de 12 000 € indexé sur l'ILC du 1er trimestre, la révision 2026 utilise l'ILC du T1 2026 (135,26) et du T1 2025 (135,87). Le loyer passe à 12 000 × 135,26 / 135,87 = 11 946 €, en légère baisse : l'ILC recule sur un an.
En 2026, l'indice peut faire baisser le loyer
Fait rare, l'ILC diminue sur un an depuis fin 2025, une première depuis 2020. Une clause d'indexation joue dans les deux sens : quand l'indice baisse, le loyer indexé diminue aussi. L'ILAT, lui, reste quasiment stable. Certains baux prévoient une clause de révision « à la hausse seulement », dont la validité est contestée.
Indexation annuelle ou révision triennale ?
L'indexation par clause d'échelle mobile est souvent annuelle et automatique. À côté existe la révision triennale légale (art. L145-38), possible tous les trois ans même sans clause, elle aussi plafonnée à la variation de l'indice. Au renouvellement du bail, à neuf ans, c'est le plafonnement, voire le déplafonnement, qui s'applique.
- Sans clause d'échelle mobile au bail, aucune indexation automatique : seule la révision triennale légale s'applique.
- L'ICC est interdit comme indice d'indexation depuis la loi Pinel ; utilisez l'ILC ou l'ILAT.
- Au-delà d'une variation de 25 % par le jeu de la clause, chaque partie peut demander la révision judiciaire du loyer.
- Le T2 2026 n'est pas encore publié : l'INSEE diffuse les indices commerciaux environ trois mois après la fin du trimestre.
Questions fréquentes
Comment réviser un loyer commercial avec l'ILC ?+
On multiplie le loyer en cours par le rapport entre l'indice ILC du trimestre de référence de l'année en cours et celui du même trimestre de l'année précédente. Par exemple, un loyer de 12 000 € indexé sur le T1 devient, en 2026, 12 000 × 135,26 / 135,87 = 11 946 €. L'ILC reculant en 2026, le loyer indexé baisse légèrement.
ILC, ILAT ou ICC : quel indice choisir ?+
Depuis la loi Pinel, l'ILC s'applique aux commerçants et artisans, l'ILAT aux activités tertiaires (bureaux, professions libérales, entrepôts). L'ICC, l'ancien indice du coût de la construction, ne peut plus servir d'indice d'indexation dans les nouveaux baux : il ne subsiste que dans d'anciens contrats qui le prévoient encore.
Le loyer commercial peut-il baisser avec l'indexation ?+
Oui. L'indexation joue dans les deux sens : quand l'indice de référence recule, le loyer indexé diminue. C'est le cas en 2026 avec l'ILC, en baisse sur un an pour la première fois depuis 2020. Certains baux insèrent une clause « à la hausse seulement » pour l'éviter, mais sa validité est juridiquement discutée.
Faut-il une clause pour indexer le loyer ?+
Oui, l'indexation automatique suppose une clause d'échelle mobile (art. L145-39) qui fixe l'indice et le trimestre de référence. Sans clause, le bailleur ne peut ajuster le loyer que par la révision triennale légale, tous les trois ans, elle-même plafonnée à la variation de l'indice.
Quand l'INSEE publie-t-elle les indices commerciaux ?+
Les indices ILC, ILAT et ICC sont publiés chaque trimestre, environ trois mois après la fin du trimestre concerné. Au 8 août 2026, le dernier indice publié est celui du 1er trimestre 2026 ; le T2 2026 est attendu vers fin septembre. Utilisez toujours le dernier indice publié à la date de révision.
Que se passe-t-il si le loyer varie de plus de 25 % ?+
Si, par le jeu de la clause d'indexation, le loyer a varié de plus d'un quart par rapport au dernier loyer contractuellement ou judiciairement fixé, chaque partie peut demander au juge une révision du loyer à la valeur locative réelle (art. L145-39). Ce garde-fou évite les dérives sur longue période.